Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et de livraison de produits Citizen en France

Article 1 – Champ d’application et définitions

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées les « Conditions de vente ») s’appliquent à tous les contrats conclus par FREDERIQUE CONSTANT EUROPE (ci-après dénommée le « Vendeur ») avec des consommateurs (ci-après dénommés l’« Acheteur ») concernant des achats en ligne effectués via sa boutique en ligne (« Boutique en Ligne »).
2. L’Acheteur est un consommateur lorsqu’il utilise les produits et services commandés principalement à des fins extérieures à son activité commerciale ou professionnelle. Un professionnel est, en revanche, toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle.
3. L’Acheteur peut à tout moment télécharger les présentes Conditions de vente en cliquant sur le bouton « Télécharger » sur le site du Vendeur et enregistrer et/ou imprimer le fichier PDF.

Article 2 – Conclusion du contrat

1. L’offre de produits par le Vendeur sur sa boutique en ligne est sans engagement et ne constitue pas une offre au sens juridique du terme. En cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier », l’Acheteur peut ajouter le produit concerné au panier virtuel. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas une offre de conclusion de contrat. Avant la validation de la commande, le contenu de la commande, y compris les données de l’Acheteur, est affiché sur une page récapitulative. L’Acheteur peut modifier les données de la commande à l’aide des boutons correspondants. En cliquant sur le bouton « Commander et Payer », l’Acheteur fait une offre ferme au Vendeur pour l’achat des produits ajoutés au panier.
2. Après réception de la commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur un accusé de réception automatique par e-mail, qui reprend à nouveau les détails de la commande. Cet accusé de réception automatique atteste uniquement que la commande de l’Acheteur a bien été reçue par le Vendeur et ne constitue pas une acceptation de l’offre. Un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur n’entre en vigueur que lorsque le Vendeur déclare l’acceptation de l’offre. L’acceptation de la commande est envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé ou, au plus tard, lors de la livraison des produits, le Vendeur transmettra à l’Acheteur le contenu du contrat (comprenant la commande, les Conditions de vente, les informations relatives au droit de rétractation et la confirmation de commande) sur un support durable (e-mail ou papier) (confirmation du contrat). Le Vendeur conservera le contenu du contrat dans le respect des exigences relatives à la protection des données.
3. Le contrat est conclu en langue Française.

Article 3 – Livraison, disponibilité des produits

1. Le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles raisonnables.
2. Le délai de livraison indiqué par le Vendeur lors de la passation de la commande ou tout autre délai de livraison convenu commence à courir le jour de la réception du prix de vente total (y compris la TVA et les frais de livraison) si un paiement anticipé a été convenu ou, si un paiement contre remboursement ou sur facture a été convenu, le jour de la conclusion du contrat.
3. Si, au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, les produits indiqués dans la commande ne sont pas disponibles, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur dans la confirmation de commande. Si les produits sont en rupture de stock pour une période prolongée, le Vendeur n’acceptera pas la commande et en informera l’Acheteur par e-mail séparé. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
4. Si, au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, les produits indiqués dans la commande sont seulement temporairement indisponibles, le Vendeur en informera également immédiatement l’Acheteur dans la confirmation de commande. Si la livraison est retardée de plus de deux semaines, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le Vendeur est également en droit d’annuler le contrat. Le Vendeur remboursera alors à l’Acheteur tous les paiements éventuellement déjà effectués.
5. Les restrictions suivantes s’appliquent aux expéditions : le Vendeur livre uniquement les Acheteurs ayant leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l’un des pays suivants et indiquant une adresse de livraison dans le même pays : France et Belgique.

Article 4 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral.

Article 5 – Prix et frais de livraison

1. Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne du Vendeur incluent la TVA applicable au moment de la commande et excluent les frais de livraison.
2. L’Acheteur supporte les frais de livraison. Pour un aperçu des frais de livraison, veuillez consulter le lien « Frais de Livraison ». Les frais de livraison sont également indiqués sur la page récapitulative avant la validation de la commande.
3. Les produits sont expédiés par courrier ordinaire. Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur sauf si signature à l’arrivée du produit.
4. En cas de rétractation de l’Acheteur, celui-ci supporte les frais directs de retour des produits.

Article 6 – Conditions de paiement

1. Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : paiement anticipé, carte bancaire ou PayPal.
2. Le prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Si une date de paiement a été fixée, l’Acheteur est en retard de paiement si le paiement n’est pas effectué à cette date. En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra verser au Vendeur des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur.
3. L’obligation de paiement des intérêts de retard est sans préjudice de tout autre dommage que le Vendeur pourrait réclamer du fait du retard.
4. Si, après la conclusion du contrat, le Vendeur prend connaissance de circonstances susceptibles d’affecter de manière significative la solvabilité de l’Acheteur et que, par conséquent, le paiement du prix d’achat devient incertain, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison des produits restants ou l’exécution des services restants jusqu’à réception d’un paiement anticipé ou d’une garantie et, le cas échéant, après fixation d’un nouveau délai, de résilier le contrat.

Article 7 – Garanties

1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
2. Toute offre incluant une garantie s’entend sans préjudice des garanties légales prévues par le droit français.

Article 8 – Responsabilité

1. L’Acheteur n’est pas en droit de réclamer des dommages-intérêts, à l’exception de ceux résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles, ainsi que pour tout autre dommage causé par une violation intentionnelle ou une négligence grave du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution (« auxiliaires d’exécution »). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.
2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le Vendeur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat s’ils résultent d’une négligence simple, sauf si l’Acheteur réclame des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
3. Les limitations de responsabilité visées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution du Vendeur si des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
4. Ces limitations de responsabilité s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en matière de responsabilité pour retard, défauts, responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle et responsabilité lors de la conclusion ou de la négociation du contrat.
5. Les dispositions des articles 1245 à 1245-17 du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables.

Article 9 – Droit de rétractation

En tant que consommateur, l’Acheteur dispose d’un droit légal de rétractation pour tout contrat conclu via la boutique en ligne du Vendeur. Sur la page récapitulative « Récapitulatif de la commande », l’Acheteur est informé, via le lien « Pour plus d’informations concernant votre droit de rétractation, cliquez ici », de son droit légal de rétractation avant la validation de sa commande (cf. article 2, paragraphe 1). En validant sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et Payer », l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des informations relatives à son droit de rétractation. S’il souhaite se rétracter, l’Acheteur peut cliquer sur le lien « Pour plus d’informations concernant votre droit de rétractation, cliquez ici » sur la page « Récapitulatif de la commande » et utiliser le formulaire mis à disposition sous les informations, sans y être toutefois obligé.

Article 10 – Règlement des litiges / service client

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs et ne sommes généralement pas disposés à le faire. Pour toute question, réclamation ou demande, notre service client se tient à votre disposition à l’adresse info@fr.citizenwatch.eu ou du lundi au jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 17h au +49 40 22 63 07-032.

Article 11 – Dispositions finales

1. Tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur est soumis au droit Français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Ceci est sans préjudice des dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et de l’application des dispositions impératives, notamment celles de l’État dans lequel l’Acheteur, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle.
2. Si une disposition du contrat est juridiquement invalide, les autres dispositions restent valables. Les dispositions invalides sont remplacées, dans la mesure du possible, par les dispositions légales applicables.